Arrêté du 22 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 février 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP9600536A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, ensemble le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'arrêté du 18 février 1985 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
    < < Il est institué, au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :

    < < Commission administrative paritaire no 1

    < < Chef du service technique.
    < < Chef adjoint du service technique.
    < < Ingénieurs en chef de laboratoire central.
    < < Ingénieurs en chef de classe territoriale.
    < < Ingénieurs en chef de classe normale.
    < < Ingénieurs principaux.
    < < Ingénieurs.

    < < Commission administrative paritaire no 2

    < < Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle.
    < < Techniciens de laboratoire de classe supérieure.
    < < Techniciens de laboratoire de classe normale.

    < < Commission administrative paritaire no 3

    < < Aides techniques principaux de laboratoire.
    < < Aides techniques de laboratoire.
    < < Aides de laboratoire. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 29/01/97 Page 1511 a 1512
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  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

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