Arrêté du 24 janvier 1997 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794536A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Théma Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Prédica ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Théma Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 12, rue Auber.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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