Arrêté du 7 janvier 1997 fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour les années 1996 et 1997

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NOR : ENVP9760005A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment l'article 22-3 ;
Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment l'article 56,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie procédera pour les années 1996 et 1997 à un prélèvement sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des déchets.


  • Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. Laboureix

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