Arrêté du 7 janvier 1997 fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour les années 1996 et 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

NOR : ENVP9760005A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment l'article 22-3 ;

Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment l'article 56,

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. Laboureix