Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat

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NOR : BUDB9610080A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1986, modifié par arrêté du 16 janvier 1992, relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - Pour l'application de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé :
    < < - la date du 23 janvier s'applique au trésorier-payeur général pour l'étranger pour la prise en compte des opérations des régisseurs à l'étranger assignées sur sa caisse ;
    < < - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour les ordonnances de paiement assignées sur sa caisse.
    < < Pour l'application de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé :
    < < - la date du 23 janvier s'applique à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les rétablissements de crédits des dépenses de personnel consécutifs aux remboursements au budget du ministère de la défense par les comptes de commerce assignés sur sa caisse ;
    < < - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour la modification d'écritures erronées.
    < < Pour l'application de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor. > >

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Lamassoure

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