Arrêté du 19 décembre 1996 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9602216A

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 1996, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation au capital de la société Semeccel pour un montant de 500 000 F, soit 6,17 % dudit capital.