Arrêtés du 27 décembre 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600399A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1996, M. Diemert (Stéphane), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1996, au titre de la mobilité.