Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : BUDF9620688A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;
Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    < < Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/97 Page 256 a 257
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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Alain Lamassoure

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