Décret no 97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense et le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées

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NOR : DEFD9602093D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé :
    < < 7. D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'article 93 du code civil. > >
  • Art. 3. - Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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