Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1998

NOR : BUDF9620688A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;

Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996),

Arrête :

Alain Lamassoure