Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales

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NOR : ATEN9870464A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 227-8 et R. 227-15 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales ;

Vu l'avis de la commission d'homologation des pièges instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

    « Toutefois, en gueule de terrier de renard, cette dernière disposition ne s'applique pas. »

  • Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la nature et des paysages :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte

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