Arrêté du 15 décembre 1998 relatif au recensement des « emplois-jeunes » créés dans le champ de la compétence de la ministre de la jeunesse et des sports

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NOR : MJSK9870168A

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La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1998 portant le numéro 594167,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « Emploi-jeunes », dont l'objet est le recensement des « emplois-jeunes » créés dans le champ de compétence de la ministre de la jeunesse et des sports.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :

    - le nom ;

    - le prénom ;

    - l'adresse personnelle ;

    - la formation suivie et les diplômes obtenus ;

    - les distinctions obtenues ;

    - les renseignements concernant la vie professionnelle.

  • Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :

    - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

    - les services déconcentrés et les établissements nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

  • Art. 4. - Les intéressés seront informés, lors de leur inscription, de l'existence du traitement automatisé d'informations nominatives les concernant. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès des services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Carral

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