Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'accords nationaux professionnels relatifs aux salariés des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : TAST9611540A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 22 décembre 1983 et du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire ;
Vu l'avenant du 2 avril 1996 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 juillet, 13 août et 23 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
    - l'avenant du 2 avril 1996 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.

    Les articles 12 et 14 sont étendus sous réserve de l'application de

    l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié.
    Le premier tiret de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;
    - l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.


  • Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions dudit accord du 18 juin 1996.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996, no 96-32 en date du 27 septembre 1996 et no 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
    75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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