Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1996 est augmenté de 9 477 116 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).