Arrêté du 14 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès des utilisateurs des réseaux des organismes du service de santé des armées

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NOR : DEFE9602119A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1996 portant le numéro 453392,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après :
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - les hôpitaux d'instruction des armées ;
    - la direction des approvisionnements et établissements centraux ;
    - l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ;
    - le centre de recherches du service de santé des armées ;
    - le centre de mandatement du service de santé des armées de Lyon ;
    - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
    - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé,
    ainsi que dans la cellule de qualification, de formation et d'accompagnement du système d'information hospitalier.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité de l'utilisateur (nom, prénoms) ;
    - à la situation professionnelle (affectation [organisme, service,
    localisation], numéro de téléphone) ;
    - au droit de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire,
    groupe de travail, dates début et fin de droit) ;
    - aux systèmes (caractéristiques, localisation, services rattachés et leurs attributs).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :
    - pour un utilisateur tant qu'il est usager du réseau ;
    - pour un système tant que le matériel est en service.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les administrateurs du réseau.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7).


  • Art. 6. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

P. Metges

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