Le ministre de l'économie et des finances
à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
La décision de la profession bancaire de facturer l'émission des virements papier prendra effet à compter du 1er janvier 1997 au lieu de la date initialement prévue du 1er janvier 1996.C'est la raison pour laquelle la direction de la comptabilité publique s'est mobilisée au cours de ces dernières années pour offrir à toutes les collectivités locales et à tous les établissements publics locaux la possibilité d'un échange informatisé des virements. Tous les applicatifs de gestion comptable sont opérationnels à cette fin. La très grande majorité des organismes du secteur public local adressent déjà des supports dématérialisés pour les virements. Toutefois, ponctuellement, certaines collectivités locales et établissements publics locaux émettent encore, à ce jour, des virements papier.
Aussi ai-je décidé, après une large concertation avec les élus, les autres ordonnateurs du secteur public local et leurs instances de concertation,
d'apporter un soutien logistique et technique aux collectivités locales et aux établissements publics locaux (établissements publics rattachés,
établissements publics de santé, établissements sociaux et médico-sociaux,
offices publics d'H.L.M.) selon les modalités suivantes :
1. S'agissant des collectivités locales de moins de 1 500 habitants et des établissements publics qui leur sont rattachés, des groupements de communes dont aucune ne dépasse le seuil des 1 500 habitants, des hôpitaux de moins de 300 lits et des offices d'H.L.M. de moins de 1 500 logements, le réseau du Trésor public prendra intégralement et gratuitement à sa charge les opérations de dématérialisation lorsque les collectivités et établissements indiqués ci-dessus ne seront pas encore en mesure de remettre à leur comptable public des virements sur supports magnétiques (bandes magnétiques ou disquettes). Cette aide logistique aux structures du secteur public local doit s'accompagner d'un soutien actif aux efforts qui sont faits par ces collectivités et établissements pour s'informatiser.
2. Les collectivités de plus de 1 500 habitants et les établissements publics qui leur sont rattachés, les structures intercommunales comportant au moins une collectivité de plus de 1 500 habitants, les hôpitaux de plus de 300 lits et les offices d'H.L.M. de plus de 1 500 logements devront remettre, à compter du 1er janvier 1997, leurs virements sur supports magnétiques pour acheminement dans le circuit interbancaire.
Toutefois, dans l'attente de la mise en place de systèmes informatisés de dématérialisation et afin d'aider les collectivités et établissements à s'adapter, le Trésor public leur proposera, pour 1997, dans le cadre d'un partenariat, un dispositif d'assistance. Ce dispositif sera mis en oeuvre sur la base d'une convention dont le modèle type est reproduit en annexe.
Le Trésor public effectuera les opérations de dématérialisation des virements papier durant la période nécessaire à la mise en place des outils informatiques chez l'ordonnateur. Dans ce cadre, le coût du service rendu sera facturé aux organismes concernés par le Trésor public. Le montant est fixé à 4 F par virement.
3. Par ailleurs, le Trésor public proposera un dispositif simple de saisie aux collectivités et aux établissements publics locaux qui le souhaitent pour leur permettre de prendre en charge ces opérations par elles-mêmes.
Bien évidemment, ces mesures sont fondées sur le volontariat. Elles restent libres de recourir au prestataire informatique de leur choix pour satisfaire aux obligations posées par la profession bancaire.
Enfin, les collectivités ou établissements publics locaux qui continueront de présenter des virements papier hors du cadre visé par la présente circulaire devront supporter la tarification de droit commun prévue par la profession bancaire. Cette facturation fixée actuellement par cette dernière à 12 F par virement leur sera, dans ce cas, intégralement répercutée.
Jean Arthuis