Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,
est constatée la caducité des agréments accordés à la société Assurance mutuelle des constructeurs, dont le siège social est à Paris (8e), 95, rue d'Asmterdam, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13 Responsabilité civil générale ;
15 Caution ;
17 Protection juridique.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.