Arrêté du 5 novembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la traversée du Rhône par une canalisation de transport de gaz, sur le territoire des communes de Laveyron et d'Andance (départements de la Drôme et de l'Ardèche).