Arrêté du 30 octobre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600738A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les deux délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret du 24 avril 1995 et du 1er avril 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Centre et du département du Loiret en date du 2 octobre 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre en date du 8 décembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à contracter un emprunt de 6 260 000 F dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble à Pithiviers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers perçus.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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