Arrêté du 29 octobre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée < < antenne de Pierrefitte-Guéroux > >, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (département de la Seine-Saint-Denis).