Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est placé en position hors cadres auprès de la société Thomson S.A. à compter du 1er janvier 1995 pour une période de cinq ans.