Par décret en date du 13 novembre 1996 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite < < Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad) > >, dont le siège est à Paris (11e), 108-110, rue Saint-Maur ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.