Arrêté du 28 août 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASH9623323A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés :
    1. Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon-Dinan :
    - protocole d'accord du 14 février 1996 relatif aux conditions d'exercice du droit syndical ;
    2. Hôpital de L'Isle-Adam - Parmain :
    - accord no 96-01 (décompte des congés annuels en jours ouvrés) ;
    - avenant no 96-02 (heures complémentaires des personnels exerçant à temps partiel) ;
    - avenant no 96-03 (prime d'assiduité et de ponctualité) ;
    - avenant no 96-04 (congés annuels [nature du premier congé,
    fractionnement]) ;
    3. Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) :
    - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation du groupe 106 ;
    - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation du quota d'accès à la classe supérieure des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
    - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant révision de la situation des secrétaires médicales diplômées ;
    - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation de la rémunération des personnels administratifs des groupes 130, 131, 132.


  • Art. 2. - N'est pas agréée :
    Société d'hygiène mentale d'Aquitaine (S.H.M.A.) :
    - protocole d'accord du 2 mai 1996 (modification des statuts introduisant un temps de réflexion clinique, d'étude et de préparation thérapeutiques et deux jours de repos).


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 96-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 28 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain



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