Arrêté du 26 juillet 1996 portant désignation de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995

Version INITIALE

NOR : TASH9622899A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, M. Redon (Georges), attaché principal d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.