Par décret en date du 2 octobre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1148 du 25 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291 boulevard Raspail, à Paris Cedex 14.