Décret du 2 octobre 1996 abrogeant le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet-Aérodrome (Maine-et-Loire)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 2 octobre 1996, est abrogé le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet-Aérodrome (Maine-et-Loire).