Décret du 31 juillet 1996 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENU9601973D

  • Par décret en date du 31 juillet 1996, l'Académie des beaux-arts est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice,
    le legs qui lui est consenti par Mme Rouart, née Conan (Anne-Marie).