Arrêté du 8 octobre 1996 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1996, Mlle Bret (Marie-Pierre, Paule) est nommée huissier de justice à la résidence de Vinay (Isère), en remplacement de M. Peridon (Pierre, Joseph,
    Paul), démissionnaire.