Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1996 :
L'administrateur principal des affaires maritimes Jean-Eric Geffray est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 1re classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1996.
Le commissaire commandant du commissariat de l'armée de terre Sylvie Garrec-Le Glas est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 2e classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1996.
Dans cette situation, l'administrateur principal des affaires maritimes Jean-Eric Geffray et le commissaire commandant du commissariat de l'armée de terre Sylvie Garrec-Le Glas seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1996, ces officiers seront placés en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 modifié précité.