Arrêtés du 29 juillet 1996 portant intégration (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSG9660038A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Fillon (Françoise), épouse Grangeon, attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
    détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1993, est, à compter du 1er janvier 1996,
    intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché principal de 2e classe.