Art. 1er. - Est approuvé l'avenant ci-annexé, prorogeant jusqu'au 31 octobre 1996 la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la fédération des chirurgiens-dentistes de France.

Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre, d'une part :
Les caisses nationales d'assurance maladie ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
Et, d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes :
La Confédération nationale des syndicats dentaires ;
La fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
La fédération des syndicats dentaires libéraux.

Article 1er

La Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, approuvée par arrêté du 8 mars 1996, expirant le 15 septembre 1996, les parties signataires conviennent de prolonger sa durée d'application jusqu'au 31 octobre 1996.
Fait à Paris, le 13 septembre 1996.

Suivent les signataires :
Organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes :
C.N.S.D. ;
F.C.D.F. ;
Caisses nationales d'assurance maladie :
C.A.N.A.M. ;
C.N.A.M.T.S ;
C.C.S.M.A.