Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 18 novembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la région Martinique, préfet du département de la Martinique, en date du 12 mai 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 21 août 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 1995,
Arrêtent :
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 18 novembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la région Martinique, préfet du département de la Martinique, en date du 12 mai 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 21 août 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin