Arrêté du 13 octobre 1998 complétant l'arrêté du 16 février 1995 fixant les listes des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MJSK9870077A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles ;

Vu l'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 16 février 1995 susvisé est ainsi complété :

    Au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire :

    - conseil permanent de la jeunesse ;

    - conseil départemental de la jeunesse.

  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1998.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo