Arrêté du 13 octobre 1998 complétant l'arrêté du 16 février 1995 fixant les listes des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

abrogée depuis le 27/05/2009abrogée depuis le 27 mai 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2009

NOR : MJSK9870077A

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La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles ;

Vu l'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/10/1998 au 27/05/2009Version en vigueur du 22 octobre 1998 au 27 mai 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 mai 2009 - art. 3

    Art. 2.

    Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter