Arrêté du 19 octobre 1998 approuvant le transfert d'engagements pris par une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894687A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société AM Prudence SA (ex-Groupement français d'assurances IARD) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de ses encours de sinistres à la société Groupama navigation et transports ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1998 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupama navigation et transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, d'une partie des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AM Prudence SA (ex-Groupement français d'assurances IARD), dont le siège social est à Neuilly (92521), 127, avenue du Général-de-Gaulle.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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