Par décret en date du 5 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rochefort-Céan (no C.C.T. :
017.06.006) à Rochefort-E.M.-Tour des Signaux (no C.C.T. : 017.06.005),
traversant le département de la Charente-Maritime.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de la Charente-Maritime le territoire de la commune de Rochefort.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 Lorient Naval.