Arrêté du 17 septembre 1996 revalorisant les plafonds de loyer pour le calcul des allocations de logement dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASS9621813A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre V et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 avril 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 avril 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D.
    755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
    a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page 14323 a 14324
    ......................................................



  • b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page 14323 a 14324
    ......................................................



  • II. - En application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, il est institué les plafonds suivants pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 28/09/96 Page 14323 a 14324
    ......................................................





  • Art. 2. - Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo