Arrêté du 14 juin 1996 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTA9600302A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 1996 portant le numéro 96-031,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GERMIN (gestion des recrutements au ministère de l'intérieur) relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration.
    Ce traitement pourra également être mis en oeuvre au sein des services de l'Etat dans le département.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, nom marital, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité, situation familiale et militaire), diplômes obtenus, vie professionnelle, type de concours, matières/options, notes obtenues.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont :
    - le ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) ;
    - le service du personnel de la préfecture,
    chacun pour les concours qu'il organise.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
    - du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, place Beauvau, 75800 Paris ;
    - du service du personnel de la préfecture,
    chacun pour les concours qu'il organise.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


  • Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. Cabane

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 71,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 29 Mo