Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

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NOR : MAEC9610009A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 81-897 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret no 84-208 du 23 mars 1984 portant création d'un conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 août 1979 relatif à l'organisation de la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1981 ;
Vu l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont introduites dans les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 5 février 1986 susvisé :
    A l'article 1er, ajouter :
    < < En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi. > > A l'article 3, 3e paragraphe, 4e ligne, remplacer : < < ... des Français de la circonscription... > > par : < < ... des Français résidents ou présents dans la circonscription... > >.
    A l'article 4 :
    1er paragraphe, ajouter en 5e tiret : < < - le délégué de l'Office des migrations internationales ou son représentant lorsque cet organisme est représenté dans la circonscription > > ;
    2e paragraphe, remplacer : < < - trois représentants proposés par les principales associations d'intérêt général de Français à l'étranger présentes au niveau local > > par : < < - deux représentants proposés par les associations représentatives des Français à l'étranger présentes dans la circonscription ou le groupement de circonscriptions > > ;
    Supprimer le 3e paragraphe : < < - et, s'il y a lieu, deux représentants, au plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les associations professionnelles françaises présentes au niveau local > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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