Arrêté du 27 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620298A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi, Jacky Musnier, chefs de service, et Jean-François Terral,
    sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Renouard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Pascal Fieschi, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Claude Ambrosini et Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Fieschi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1996.

Hervé de Charette

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