Décret du 31 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 70 entre Paray-le-Monial et Montchanin et de la R.N. 80 entre Montchanin et Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, conférant le caractère de route express à la R.N. 70 de Paray-le-Monial à Saint-Vallier (du P.R. 5,000 au P.R. 29,600), de Blanzy à Montchanin (du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) et à la R.N. 80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (du P.R. 39,400 au P.R. 11,400)

Version INITIALE

NOR : EQUR9600322D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3,
L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry,
Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour les communes de Ciry-le-Noble, Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines,
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Montchanin et Ecuisses ;
Vu l'avis émis le 13 juillet 1994 par la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis émis le 22 juillet 1994 par la commission départementale des structures agricoles de Saône-et-Loire ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 2 septembre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 1994 du préfet de Saône-et-Loire prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques relatives à la fois aux travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 70 entre le Paray-le-Monial et Montchanin et de la R.N. 80 entre Montchanin et Chalon-sur-Saône et aux travaux liés aux opérations de rattrapage et de mise aux normes route express sur les sections déjà en service à 2 x 2 voies de la R.N. 70 et de la R.N.
80, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes intéréssées, à l'attribution du caractère de route express aux sections de la R.N. 70 comprises entre Paray-le-Monial et Saint-Vallier, d'une part, Blanzy et Montchanin, d'autre part, et à la section de la R.N. 80 comprise entre Montchanin et Chalon-sur-Saône ;
Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 février 1995 ;
Vu les lettres en date du 20 octobre 1994 du préfet de Saône-et-Loire par lesquelles les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de Saône-et-Loire, de la chambre d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon - Charolles - Tournus et de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans, de la chambre des métiers, de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, ainsi que les maires des communes susvisées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 31 mars 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges, Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry,
Saint-Rémy, de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Givry le 28 avril 1995, Palinges le 15 mai 1995, Saint-Rémy le 19 mai 1995, de Génelard et de Saint-Désert le 16 juin 1995, et par le conseil de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines le 29 mai 1995, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu les lettres du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 avril 1995 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Léger-lès-Paray et Moroges sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de Givry le 25 novembre 1994, Saint-Laurent-d'Andenay le 6 décembre 1994,
Ciry-le-Noble le 9 décembre 1994, Saint-Eusèbe le 13 décembre 1994,
Saint-Rémy le 16 décembre 1994, Montchanin le 21 décembre 1994, Blanzy le 28 décembre 1994, sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet de Saône-et-Loire en date du 2 novembre 1994 au président du conseil général de Saône-et-Loire, aux maires des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Volesvres, Saint-Vincent - Bragny, Palinges, Génelard, Saint-Vallier, Ecuisses, Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-lès-Buxy,
Sainte-Hélène, Moroges, Saint-Désert et Granges, sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 4 décembre 1995 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 6 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux :
    a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 70 de Paray-le-Monial-Nord à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.R. 5,000 au P.R. 25,600 et du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) ;
    b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 80 de Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) à Chalon-sur-Saône (carrefour de Cortelain) (du P.R. 39,400 au P.R. 37,800, du P.R. 36,100 au P.R. 15,500 et du P.R. 13,900 au P.R. 12,900) ;
    c) Liés aux opérations de rattrapage et de mise aux normes route express de la R.N. 70 (du P.R. 25,600 au P.R. 36,500) et de la R.N. 80 (du P.R. 37,800 au P.R. 36,100 et du P.R. 15,500 au P.R. 13,900) dans le département de Saône-et-Loire, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24, L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Léger-lès-Paray, Palinges,
    Génelard, Moroges, Saint-Désert, Givry, Saint-Rémy et de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines pour les communes de Ciry-le-Noble,
    Saint-Eusèbe, Sanvignes-les-Mines, Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Montchanin et Ecuisses, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.


  • Art. 5. - Le statut de route express est attribué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, à la R.N. 70 de Paray-le-Monial-Nord à Saint-Vallier (du P.R. 5,000 au P.R. 29,600), de Blanzy à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) et à la R.N. 80 de Montchanin à Chalon-sur-Saône (R.N. 6) (du P.R. 39,400 au P.R. 11,400).


  • Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 Mâcon Cedex 9.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage



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