Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R. 300-1 et R. 421-17 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-4 et R.
151-5 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues) ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan ;
Vu la délibération en date du 24 novembre 1994 du comité syndical de Rovaltain arrêtant les modalités d'information et de concertation sur le projet, en application des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision en date du 13 mars 1995 du président du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ; Vu l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 30 mars 1995 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une gare nouvelle et de correspondance sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes ainsi qu'à la modification de l'échangeur des Plaines sur la R.N. 532 et à la desserte de la gare nouvelle à partir de ladite R.N. 532 ;
Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet de gare, ensemble le sous-dossier établi en application des articles L. 151-4 et R. 151-5 du code de la voirie routière, et notamment le rapport et les avis de la commission d'enquête en date du 10 juillet 1995 ;
Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du 19 janvier 1996, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan ;
Vu les lettres en date du 22 janvier 1996 par lesquelles le préfet de la Drôme a demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et d'Alixan sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence en date du 29 janvier 1996 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Alixan en date du 11 mars 1996 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :