Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDL9600026A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. A. 115-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L.
    69-1, deuxième et troisième alinéa, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F et à 500 F. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1996.

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,2 Mo