Arrêté du 15 avril 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9602004A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs de services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le recouvrement de l'impôt de la ville de Montbéliard est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Montbéliard à la trésorerie de Montbéliard-Banlieue, dans le département du Doubs.


  • Art. 2. - Le siège de la trésorerie de Montbéliard-Banlieue, actuellement en résidence à Montbéliard, est transféré à Sainte-Suzanne, dans le département du Doubs.


  • Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1996.

Alain Lamassoure

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