Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1996

NOR : BUDL9600026A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/05/1996Version en vigueur depuis le 18 mai 1996

    Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure