Arrêté du 10 mai 1996 portant nomination à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Version INITIALE

NOR : JUSF9650044A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mme Couzy (Isabelle), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence,
    avec voix consultative.