Arrêtés du 12 juin 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620462A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1996 :
    Mme Lehn (Suzanne, Marie-José), épouse de Damas, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn et Martin Bernhart,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin) ;
    La raison sociale de la société Gérard Lehn et Martin Bernhart, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn-de Damas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.