Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet d'arrêté relatif à la suppression, à titre expérimental et pour une durée limitée, des signaux d'identification couleur en trame, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 25 juin 1996.