CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-371 du 4 juin 1996 modifiant et complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Version INITIALE

NOR : CSAX9601371S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 janvier 1996 ;

Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexes I et II de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    La fréquence mentionnée en annexe II se substitue à la fréquence précédemment attribuée à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne dans la zone d'Ussel.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes précitées, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/96 Page 10235 a 10237
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    (1) P.A.R. de 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165o et 225o et de 15 kW dans les directions d'azimuts 15o, 100o et 290o :
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 de Luzech ;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 de Montmorillon ;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 de Cornac ;
    - sous réserve de la modification à + 32/12, en précision si nécessaire après mise en service, du décalage du canal 63 de Laguenne ;
    - sous réserve du remplacement du canal d'Ussel-La Garenne par le canal 32 décalé à + 32/12 ;
    - sous réserve du décalage à - 32/12 du canal 32 de Meymac ;
    - sous réserve du remplacement du canal 63 de Saint-Merd-de-Lapleau par le canal 54 stabilisé à < < 0 > > ;
    - sous réserve du remplacement du canal 63 d'Antignac par le canal 64 décalé à + 32/12 ;
    - sous réserve du remplacement du canal 63 de Beaumont-du-Lac par le canal 51.


    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.


    A N N E X E I I




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/96 Page 10235 a 10237
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    (1) P.A.R. de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 200o.


    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 4 juin 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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