Décret du 1er août 1996 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion

Version INITIALE

NOR : TASC9611062D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er septembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 7 décembre 1988 portant nomination du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ;
Vu la demande de M. Bertrand Fragonard en date du 21 juin 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bertrand Fragonard, délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à compter du 1er août 1996.


  • Art. 2. - M. Pierre Gauthier, administrateur civil, est chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion à compter du 1er août 1996.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

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